CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Alvina Delhaye — Assistante Administrative Indépendante
5 Rue du Bois, 59297 Villers-Guislain
SIRET : 10291331600018
APE : 8211Z
contact@alvina-delhaye.com | 07 59 74 55 75
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services régissent les relations contractuelles entre Alvina Delhaye, Entrepreneur Individuel (EI) sous régime micro-entrepreneur, immatriculée sous le SIRET 10291331600018, ci-après “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après “le Client”.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2. Définitions
Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Certains articles des présentes s’appliquent exclusivement à l’une ou l’autre de ces catégories. Ils sont alors expressément identifiés.
Article 3. Services proposés
Le Prestataire propose des services d’assistance administrative à distance, incluant notamment : gestion des emails, rédaction de courriers, suivi de dossiers, création de devis et factures, organisation et classement de documents, suivi des paiements et relances, préparation comptable, accompagnement dans les démarches administratives, ainsi que tout autre service convenu entre les parties.
Les prestations sont réalisées intégralement à distance. Le Prestataire n’assure ni la signature de documents au nom du Client, ni les déclarations officielles, ni les opérations bancaires, qui demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée relevant du monopole des professions comptables ou juridiques.
Article 4. Devis et formation du contrat
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention “Bon pour accord”, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.
Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, le tarif applicable et les modalités d’exécution.
Article 5. Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les montants indiqués sont donc nets de taxe.
Au-delà du volume mensuel inclus dans la formule souscrite, le tarif horaire en vigueur s’applique aux heures supplémentaires, après information préalable du Client.
Article 6. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Le solde de 70 % est dû à réception de la facture finale.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, à réception de facture, sauf mention contraire portée sur le devis.
L’exécution de la mission débute à réception de l’acompte, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 pour les Clients Consommateurs.
Article 7. Droit de rétractation
Cet article s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision au Prestataire par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par email à contact@alvina-delhaye.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par le Prestataire, sans que son usage soit obligatoire.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le remboursement est effectué sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-après.
Article 8. Exécution anticipée et renonciation
Cet article s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs.
8.1. Demande expresse d’exécution anticipée
Le Client Consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse, par écrit ou sur support durable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
En ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, le Client Consommateur règle au Prestataire un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé sur la base du tarif convenu au devis.
8.2. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Cette renonciation résulte d’une mention manuscrite ou d’une case à cocher spécifique portée sur le devis, distincte de l’acceptation des présentes conditions.
8.3. Absence de demande anticipée
À défaut de demande expresse d’exécution anticipée, l’exécution de la prestation débute à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Article 9. Annulation et interruption
9.1. Clients Professionnels
En cas d’annulation par le Client Professionnel avant le démarrage de la mission, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation en cours de mission, le travail déjà réalisé est intégralement facturé.
9.2. Clients Consommateurs
Passé le délai de rétractation, en cas d’annulation par le Client Consommateur, seules les prestations effectivement réalisées à la date de l’annulation sont dues. Le solde de l’acompte éventuellement non consommé lui est restitué.
9.3. Formules sans engagement
Les formules mensuelles sont souscrites sans durée d’engagement minimum. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par écrit. Les prestations en cours à la date de notification sont menées à leur terme et facturées.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, ainsi qu’à garantir leur exactitude.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des travaux réalisés par le Prestataire, ainsi que des déclarations, signatures et opérations effectuées en son nom propre.
Article 11. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des missions confiées, dans le respect des délais convenus.
Le Prestataire informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la mission.
Article 12. Retard de paiement
12.1. Clients Professionnels
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
12.2. Clients Consommateurs
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est applicable.
Article 13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission.
Cet engagement se poursuit sans limitation de durée après la fin de la collaboration.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer l’identité de ses clients sans leur accord écrit préalable.
Article 14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des missions confiées et de la gestion de la relation commerciale. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent auprès du Prestataire à l’adresse contact@alvina-delhaye.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice des Clients Consommateurs.
Article 16. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, les prestations réalisées restant dues.
Article 17. Propriété intellectuelle
Les documents et travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission restent sa propriété jusqu’au complet paiement des sommes dues.
À compter du paiement intégral, les droits d’utilisation sur les livrables sont transférés au Client pour les besoins de son activité.
Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Article 18. Réclamation
Cet article s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Prestataire à l’adresse contact@alvina-delhaye.com, afin de rechercher une solution amiable.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
19.1. Clients Professionnels
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du Prestataire.
19.2. Clients Consommateurs
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20. Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 21. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : Septembre 2026.
Une question ?
Pour toute question relative aux Conditions Générales de Prestations de Services ou au fonctionnement du site, n’hésitez pas à me contacter.
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