CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Alvina Delhaye — Assistante Administrative Indépendante
5 Rue du Bois, 59297 Villers-Guislain
SIRET : 10291331600018
contact@alvina-delhaye.com | 07.59.74.55.75
Article 1 — Objet :
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services régissent les relations commerciales entre Alvina Delhaye, auto-entrepreneuse, ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après "le Client". Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Services proposés :
Le Prestataire propose des services d'assistance administrative à distance, incluant notamment : gestion des emails, rédaction de courriers, suivi de dossiers, facturation, organisation et classement de documents, démarches administratives et tout autre service convenu entre les parties.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La mission est confirmée par le retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord" accompagné du versement de l'acompte.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts
Article 5 — Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande. Le solde de 70% est dû à réception de la facture finale. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. La mission débutera à réception de l'acompte.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Annulation
En cas d'annulation par le Client avant le démarrage de la mission, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas d'annulation en cours de mission, le travail déjà réalisé sera intégralement facturé.
Article 8 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cet engagement se poursuit après la fin de la collaboration.
Article 9 — Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des missions confiées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse contact@alvina-delhaye.com.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions confiées. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution dus à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les documents et travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission restent sa propriété jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : Mai 2026.
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